L’article 41 du projet de loi de finances pour 2022 autorise le gouvernement à supprimer par ordonnance la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) au profit d’un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables. Tout en réaffirmant expressément l’importance du principe cardinal de séparation des ordonnateurs et des comptables, c’est à une conception étriquée du principe de séparation que le gouvernement entend aboutir, exclusivement fonctionnelle, très éloignée de la conception démocratique du principe de séparation qui prévaut depuis la révolution française. Étape supplémentaire de l’assimilation idéologique de la gestion publique à la gestion privée réclamée par les néolibéraux.
Derrière la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire, c’est bien le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui est menacé ! Décryptage…
