Ce CTR etait initialement convoqué le 18 octobre 2022, pour des raisons d’appel à la gréve, il a été reconvoqué ce 25 octobre.
Un certain nombre d’enjeux sera évoqué, notamment le devenir de l’administration et des personnels avec les pistes du futur Contrat d’objectifs et de Moyens.
Liminaire
En préalable, Solidaires Finances Publiques ne peut commencer ce CTR sans parler du contexte politique, économique et social.
Tout d’abord Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement inconditionnel au droit de grève qui nous vous le rappelons est un droit à valeur constitutionnelle. Dans ce cadre, la décision du gouvernement de réquisitionner les personnels des raffineries en grève, est pour nous une attaque sans précédent de ce droit. Pour Solidaires Finances Publiques, la colère et la mobilisation des salariés des raffineries sont légitimes en particulier au regard des milliards d’euros de dividendes versées aux actionnaires des groupes pétroliers. La question du pouvoir d’achat et de la répartition des richesses sont des sujets essentiels dans notre pays et les écarts qui se creusent entre les plus riches et le reste de la population est indécent. Nous reprendrons ici le dernier rapport d’Oxfam (à chacun·e ses expert·e·s !), dans lequel il est indiqué que les 5 premières fortunes de France ont doublé, augmentant de 173 milliards d’euros en 19 mois. Soit presque autant que ce que L’État a dépensé pour faire face au coronavirus en un an, toutes dépenses confondues. Alors que 4 millions de personnes supplémentaires sont en situation de vulnérabilité et 7 millions de personnes ont besoin d’aide alimentaire pour vivre, soit 10% de la population française, les supers profits réalisés par les ultras riches sont indécents. Par ces propos, Solidaires Finances Publiques réaffirme que les combats et les luttes contre l’arbitraire sont tous légitimes et c’est pourquoi nous soutenons sans réserve l’ensemble des salariés qui se battent aujourd’hui pour vivre dignement !
C’est dans ce cadre que Solidaires Finances Publiques s’est inscrit dans la journée du 18 octobre par un appel à la grève et aux manifestations. Si nous ne ferons pas de cette journée une journée marquante pour la DGFiP, nous tenons à dénoncer le recensement allégé des grévistes opéré décidé par le secrétariat général au prétexte que cette journée a été annoncée tardivement. Ce prétexte n’est pas acceptable sachant que le prélèvement pour fait de grève lui sera effectué avec réactivité.
L’actualité met en exergue des secteurs qui sont particulièrement touchés par les injustices sociales et la brutalité d’un libéralisme décomplexé, et force est qu’au fur et à mesure que les CTR passent la situation empire. Ici, de part nos missions, nul ne peut nier ou ignorer que, la dégradation inlassable de la situation économique, sociale, internationale mais également environnementale se poursuit et touche désormais toute la société économique et sociale à l’exception de quelques privilégiés. Cela engendre dans le champs professionnel, et la DGFiP n’y échappe nullement, une dégradation des conditions de travail des salariés, une dégradation des services publics.
Face à ce rouleau compresseur de reculs sociaux, nous pourrions être résignés. Mais non, à Solidaires Finances Publiques nous ne sommes pas de celles et de ceux qui abandonnent, qui s’habituent, qui transigent sur la base du moins-disant.
Alors oui, nous traversons, une fois encore, une crise qui ne s’explique pas uniquement par la guerre en Ukraine. Elle frappe toute la population via notamment la crise énergétique, …. Cela devrait nous obliger chacune et chacun à changer de paradigme, à nous interroger sur le système économique, le système financier, les politiques sociales telles qu’elles sont pensées et gouvernées à l’échelle de la planète et, à notre niveau, au plan national. Au regard des mesures prises, nous pouvons vraiment poser la question : quelles sont la place et la considération des gouvernements vis à vis des individus dans tout ça ? Les réactions de certains par rapport aux doléances justes et légitimes de salariés dans l’action démontrent que pour les acteurs du pouvoir, il y a un ami de classe, les entreprises et des ennemis, les salariés dans l’action et les syndicats !
Alors que les profits, malgré un contexte soi-disant de crise, progressent comme nous l’avons évoqué en propos préalable et ce de façon exponentielle pour certaines grandes entreprises, le pouvoir d’achat lui régresse sous le poids de l’inflation. Face à la question salariale qui se répand partout et dans tous les secteurs, le Gouvernement répond suppressions d’impôt, accoutumance à la sobriété sociale !
C’est insupportable et c’est pourquoi, Solidaires Finances Publiques exige avec d’autres une augmentation significative des rémunérations.
Face à la crise énergétique, le Gouvernement appelle à la sobriété de chacun et chacune dans leur vie personnelle et professionnelle, mais cette sobriété ne va pas s’appliquer de même façon que l’on soit en haut de l’échelle ou en bas. C’est la théorie du ruissellement inversée !
Ainsi les responsables politiques poursuivent inlassablement leurs politiques de réduction de la dépense. Leur vision court-termiste en termes de transition écologique fait reposer la responsabilité sur l’individu au lieu de définir un projet global de société où la prise en charge de ce sujet essentiel pour notre génération et surtout les générations futures doit être centrale et doit s’appuyer sur un financement juste.
Ce monde de demain doit se construire non sur la culpabilité individuelle mais sur une prise en charge collective, financée de façon juste et équitable.
Concernant le PLF 2023 et sa déclinaison à la DGFiP, les emplois sont bien évidemment l’une des vedettes de l’exercice budgétaire. Ici, ce sera bien évidemment une question de regard. De verre à moitié plein ou à moitié vide selon votre inspiration.
De votre côté, vous nous direz sûrement que vous avez considérablement ralenti le rythme des suppressions d’emplois. Mathématiquement, c’est exact. Mais nous vous ferons observer que si une voiture roule en direction d’un mur, même dans l’hypothèse où elle réduit son allure, elle s’encastrera dans le mur ! Et force est de constater que contrairement aux évolutions technologiques automobiles où certains systèmes stoppent l’auto en cas de risque de collision et ce sans l’intervention du conducteur, la DGFiP n’a pas encore intégré un dispositif d’arrêt d’urgence des suppressions d’emplois ! Et pourtant un tel dispositif serait vital pour notre administration.
Par ailleurs, et toujours de manière arithmétique, la DGFiP aura supprimé d’ici 2027, 3 500 emplois. A ce niveau-là, pour reprendre l’image du verre, ce n’est plus vide ou plein, mais plutôt à quel moment il se brisera !
Vous comprendrez donc aisément que, pour nous, ce n’est pas vraiment un nouvel horizon qui se dégage. Bien au contraire.
De plus, si l’administration se félicite d’une inflexion positive avec une valorisation des crédits informatiques, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer et condamner le fait que la revalorisation des régimes indemnitaires ou de carrière des personnels ne soit pas à l’ordre du jour de ce PLF 2023 ! Solidaires Finances Publiques reste plus que jamais déterminé pour que les agentes et les agents de la DGFiP soient enfin reconnus à leur juste valeur et obtiennent la juste rémunération au regard de leur engagement non défaillant depuis des années. Si nous saluons le fait que nous allons continuer à renforcer nos moyens budgétaires pour se doter d’une informatique à la hauteur des enjeux et des attentes des personnels, il est indispensable que cet effort prenne également la forme d’une augmentation des recrutements pérennes de fonctionnaires dans la sphère informatique, et ceci dans l’ensemble des services. Pour le bon exercice des missions, nous ne pouvons pas en revanche partager l’idée que l’e-administration est l’avenir de la DGFiP, que les IA sont la réponse aux besoins des usagers et à une lutte efficace contre la fraude fiscale, que l’humain serait ringard face à un usager en attente de réponses ! C’est donc bien sur ses deux jambes que la DGFiP doit avancer, celle d’une administration technicienne dotée d’agentes et d’agents experts, à l’écoute et au plus près des usagers, et celle d’une administration qui offre des outils performants pour garantir le bon exercice des missions.
C’est dans cet esprit que Solidaires Finances Publiques a lancé son alerte solennelle pour une DGFiP renforcée, reconnue et réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale !
Au regard des premières lignes de réflexion pour la constitution du prochain Contrat d’Objectifs et de Moyens, il est clair que vous n’avez saisi ni l’urgence de notre alerte ni son bien-fondé. Sans revenir sur le GT dédié en lien avec votre remue-méninges, qui n’avait aucune utilité exceptée de nous confirmer que le débat ne se tenait pas dans les GT, les axes retenus nous font craindre le pire pour le collectif DGFiP que ce soit en matière de missions, de structures ou de gestion des personnels. D’ores et déjà, vous annoncez une nouvelle fois une obligation de réformer invoquant la nécessaire modernisation de l’exercice des missions de la DGFiP. Ni les agents ni leurs représentants des personnels ne sont dupes ! Ce sont bien de nouvelles fadaises que vous nous servez !
A la sortie du 1er confinement, Solidaires Finances Publiques et l’intersyndicale avaient revendiqué une pause et cela remonte dans votre remue-méninges mais bizarrement cette pause n’est pas au programme du futur COM. Mais cela n’est pas surprenant, comme il n’est pas surprenant de constater que les données que vous voulez bien nous fournir sur les remontées du Grand Remue-Méninges (GRM) sont toutes lissées, aseptisées, le pire des idées provenant souvent d’officines managériales libérales étant calibré au même niveau que les expressions visant à apporter des temps de respiration aux services et aux agents ou de celles visant à remettre de l’humain et de la proximité auprès des usagers.
Au cours de ce CTR, nous reviendrons sur votre grand fourre-tout qui au final n’avait comme vocation qu’à ensevelir les revendications légitimes en matière de missions, de conditions de travail, de rémunération,… sous des approches managériales toutes plus libérales les unes que les autres. Comme nous sommes têtus et déterminés nous porterons notre vision de la DGFiP contraire à vos lignes directrices, le temps de l’écoute est urgente et nous y passerons le temps nécessaire pour apporter nos arguments techniciens et attachés à une DGFiP renforcée, réhumanisée et reconnue.
Nous reviendrons également sur les conséquences de la loi de transformation de la fonction publique et notamment sur la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Sur ce point, nous tenons à réaffirmer ici que, si nous avons pu, au cours des échanges préalables à la structuration des LDG, faire acter des évolutions plus favorables pour les personnels, il n’en demeure pas moins que les attaques menées au cours des dernières années contre les règles de gestion, contre le périmètre des CAP, contre les droits et garanties des personnels n’ont été pensées que pour renforcer davantage le lien de subordination des personnels vis à vis d’un management parfois décomplexé. Pour Solidaires Finances Publiques, la photographie actuelle des dispositifs statutaires et de gestion pour les personnels, les recours de plus en plus significatifs à la contractualisation parfois annoncés comme devant être opérés sans tabou, ne sont que des négatifs que nous combattons et combattrons partout et sans relâche. Sur ces questions, nous n’avons pas pu inverser la tendance, peut-être que le contexte économique, social ne nous y a pas aidés, mais nous ne sommes pas résignés et nous réaffirmons ici solennellement que les LDG ne sont pas à la hauteur des attentes et des droits et garanties des personnels, que les politiques managériales sont à l’opposé de ce qui doit être pensé pour nourrir les collectifs de travail, que les enjeux du recrutement à la DGFiP doivent s’appuyer sur des concours justes et nationaux, que les personnels doivent avoir accès à toutes les formations nécessaires à leur parcours de carrière et au bon exercice de leurs missions, que pour toutes et tous la mobilité choisie au sein de la DGFiP doit être une règle indiscutable ; c’est pourquoi, les CAP doivent être renforcées et tel sera notre combat au côté des personnels. Cela prendra le temps qu’il faudra, nous nous adapterons, mais nous ne lâcherons rien pour redonner aux personnels tous les droits et toutes les garanties qui leur sont dus !
Au cours de ce CTR d’autres sujets seront abordés, comme la facturation électronique, les perspectives d’évolution du réseau PIE Domaine et tous appelle à la formulation de réserve que nous développerons au cours des échanges. Un autre sujet est également inscrit à l’ordre du jour, celui du classement des postes comptable et force est de constater que celui ci conduit à resserrement drastique du réseau comptable et à un classement qui se traduit majoritairement par un déclassement des postes. Nous réaffirmons ici que vos décisions ont de fait généré beaucoup d’incompréhensions chez les comptables.
Sur ce point, et pour conclure nous rappelons que Solidaires Finances Publiques a revendiqué dès le début des travaux, un repyramidage et non un classement des postes (qui en réalité est devenu un déclassement).
Pour Solidaires Finances Publiques, le déclassement qui frappe les postes comptables et plus globalement comme nous l’avons évoqué tout au long de ces propos l’ensemble des emplois de la DGFiP et au final l’ensemble du monde du travail est inacceptable et nous appelons l’ensemble des personnels et salariés à agir pour construire une autre alternative à ce déclassement social généralisé !
Compte-rendu
Pas de résignation mais de la détermination !
Solidaires Finances Publiques a siégé à ce CTR dont l’ordre du jour comportait plusieurs points cruciaux pour le devenir des missions et des personnels.
En tonalité, ce CTR a une fois de plus démontré la détermination de l’administration à avancer dans ses réformes quoi qu’il en coûte notamment pour les personnels. Si les budgets semblent être au rendez-vous du financement des réformes structurelles, tel n’est pas le cas pour la reconnaissance de l’engagement des personnels. Tout au long de ce CTR, Solidaires Finances Publiques a martelé la nécessité de revaloriser la rémunération des agentes et des agents via notamment l’indemnitaire, sans à ce stade obtenir de la DG un début de réponse pour 2022. Ainsi, sur ce sujet comme sur l’ensemble des aspects structurants pour le devenir des missions, des emplois, des structures, des conditions de travail des personnels, le dialogue social doit sans délai pouvoir monter en puissance, mais pour cela, il faut également dès à présent, construire les rapports de force nécessaires pour imposer à l’administration notre tempo.
Postes comptables : du reclassement au déclassement
Après plusieurs groupes de travail sur le sujet du classement des postes comptables, l’arrêté a été soumis au vote des organisations syndicales représentatives. Solidaires Finances Publiques a voté contre conformément aux revendications portées. Au prétexte du nouveau réseau de proximité la DG réduit et déclasse considérablement les postes comptables. Les 42 critères définissant les postes sont opaques. Contrairement à ce qu’affirme la DG, qui estime que ce nouveau classement serait dans le fruit d’une concertation de bon aloi. Force est de constater qu’il n’en est rien et que c’est à raison qu’il génère chez les cadres concernés incompréhensions et amertume…
La facturation électronique au service de la lutte contre la fraude fiscale ?
La DG a soumis à l’avis du CTR la création d’un nouveau service d’immatriculation composé de 3 agents rattachés à la DRFiP 59 ayant pour mission d’être le garant vis-à-vis des entreprises de la fiabilité des opérateurs privés en charge des plateformes de dématérialisation. Ainsi les 4 millions entreprises recensées pourront, soit recourir au portail public, soit à des plateformes privées. Solidaires Finances Publiques a voté contre cette création de service en raison de l’intégration dans ce dispositif de plateformes privées alors que dans d’autres pays européens (Italie) tout est géré par le service public. De plus, cela interroge sur la mise à disposition de ces opérateurs du fichier des entreprises concernées à qui ils pourront proposer des services payants. Ce dispositif interpelle aussi du fait d’un changement possible dans la gestion des remboursements des crédits de TVA (une automatisation possible au regard des données fournies). Quant à la mission du contrôle fiscal, les vérifications à distance pourraient devenir la norme en matière de contrôle fiscal externe. Pour Solidaires Finances Publiques si la facturation électronique peut sembler alléchante en termes de lutte contre la fraude fiscale, l’exploitation qui en sera faite dans les services de gestion et de contrôle pourra aller à l’encontre de la volonté initiale et la captation par le privé de fichiers « d’entreprises contribuables » nous interpelle au plus haut point.
Le dossier numérique de l’agent
Déjà en production, il s’articule en deux parties le dossier comptable (DC) et le dossier individuel administratif de l’agent (DIA). C’est de ce second dont il était question pendant le CTR. Les dossiers au format papier doivent être numérisés et seront ainsi accessibles via un module de SIRHIUS, nommé GAUDDI. Tout cela semble merveilleux sauf que la transposition au sein de la DGFIP d’un arrêté ministériel afin de donner force probante au dossier numérique se heurte à des difficultés dans le traitement du stock de dossiers, pour lesquels les documents à numériser sont abîmés et dont le volume est important désormais que la DGFIP n’a plus que deux centres d’acquisition des données au sein des CSI !
Et bien, le stock ne sera pas intégré engendrant une rupture d’égalité entre agents. En effet une majorité n’aura pas accès facilement à son dossier car il faudra se rendre aux RH pour consultation ! Deuxième écueil pour le flux, ce sont les CSRH déjà exsangues qui devront numériser les pièces des dossiers des agents nouvellement entrants à la DGFIP. Sous couvert d’une pseudo-modernité, le système se complexifie et la DGFIP fait reposer la charge sur des agentes et des agents des CSRH déjà dans la tourmente.
Du remue-méninges au monde merveilleux de la DGFiP de 2027 ?!
Après une grande consultation (toute relative environ 25 000 participants) aux modalités variées, l’administration dessine les grandes lignes du futur contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2023/2027 avec un axe central : la modernisation pour ne pas dire l’e-modernisation de l’exercice de missions et de la gestion des personnels. Avec l’objectif de ce COM, la DG entend nous vendre un monde merveilleux à la DGFiP. L’exercice des missions serait facilité grâce au recours massif au numérique et à l’intelligence artificielle. Dans ce schéma, peu ou pas, de place à l’humain, à la proximité, de quoi se demander si nous vivons dans le même monde.
Un premier constat, alors que la pause dans les réformes ressort majoritairement du grand remue-méninges, la DG passe outre. Face à cette déconnexion au regard des réalités du terrain, la pause n’est pas pour demain !
Dans ce contexte de déphasage avec la vraie vie de la DGFIP, Solidaires Finances Publiques répond par une exigence : la qualité de l’exercice des missions pour le service public et les personnels.
sur la transformation numérique : en lien avec l’accélération de la modernisation
La hausse massive des crédits pour l’informatique, acté dans le PLF 2023, pourrait nous donner une espérance mais pour Solidaires Finances Publiques cet investissement passe en priorité par la ré-internalisation de l’informatique pour en avoir la maîtrise pleine et entière, en associant de façon réelle et non virtuelle les personnels utilisateurs avec un schéma informatique pluriannuel et des bilans réguliers pour faire le point sur ces évolutions à la fois pour les personnels informatiques et leurs structures. Pour avancer sur la transformation numérique Solidaires Finances Publiques exige un bilan sur l’impact de l’outil informatique sur les chaînes de travail sur toutes les missions. L’industrialisation et la massification des taches ont cassé ces chaînes entraînant une baisse de la qualité. Ce point est appuyé par l’IGF dans sa synthèse sur le bilan et perspectives du COM précédent. Si l‘IGF insiste sur la vulnérabilité de la DGFiP due à la dette technique, Solidaires Finances Publiques continuera à dénoncer et à combattre tout appel à des prestataires extérieurs au coût prohibitif pour aller plus vite dans cette résorption.
efforts de transformation des ressources humaines.
Les propositions présentées sont loin d’être rassurantes pour les personnels car elles renforcent l’arbitraire et n’offrent nullement des perspectives de carrière « modernisée » pour toutes et tous. La feuille de route de la DG se limite à : une visibilité à 5 ans, à concevoir l’attractivité que par le biais de primes largement individualisées, à peu d’ambition en matière de recrutements complémentaires excepté le recours aux contractuels, à l’hyper profilage des postes… Pour SFP ce ne sont pas les bons axes et nous continuerons à nous y opposer.
Plus globalement, les pistes envisagées vont amplifier la transformation des ressources humaines déjà enclenchée avec la mise en place des LDG, la casse des droit et garanties des personnels en termes de mobilité, de déroulement de carrière. Pour Solidaires Finances Publiques, c’est inacceptable !
Comme il est inacceptable qu’il n’y ait pas pour l’heure dans le champs de la discussion en lien avec le prochain COM, la question de la reconnaissance de la technicité, du travail des collègues. Pour Solidaires Finances Publiques il est urgentissime de répondre aux attentes des personnels notamment en abondant le volume des promotions internes, en améliorant le déroulement de carrières de toutes et tous, en revalorisant nos rémunérations et notamment notre régime indemnitaire.
renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : attention au mélange des genres !
Dans ces lignes directrices, on sent le glissement du contrôle vers l’accompagnement des entreprises et notamment un accompagnement laissé à la main de prestataires externes. Pour Solidaires Finances Publiques le contrôle est une mission pleine et entière qui doit relever exclusivement de la DGFiP et elle est le corollaire du système déclaratif. L’accompagnement des acteurs économiques est une autre mission, qui fait sens pour le service public et elle doit s’exercer à la DGFiP , comme cela était le cas dans un passé récent, dans les services de gestion de proximité.
modernisation et simplification de la gestion fiscale
Sur ces missions qui sont déterminantes dans les chaînes de travail relatives à la fiscalité des particuliers et des entreprises, la casse des structures, le manque de moyens humains font que ces services sont explosés. Pour recoller les morceaux, la DG prétend que les outils numériques seraient la solution technique : E-enregistrement, ANF, GMBI, Foncier innovant au secours des missions foncières et cadastrales. Or si la DG dressait un diagnostic objectif sur ces services elle ne pourrait qu’acter l’état de catastrophe dans lequel ils sont. Ainsi à titre d’illustration nous avons rappelé à la DG que dans nombre d’endroits, la grande DGFiP est à plus 200 jours de retard dans la publicité foncière. Pour Solidaires Finances Publiques, le développement de ces outils associés à des réorganisations de services (fusions, transferts…) et suppressions d’emplois ne sont des gages de modernisation.
missions de la gestion publique en 2027,
Pour la DG tout serait pour le mieux. Les process de travail facilités grâce aux outils aboutis CFU et M57 et à l’accompagnement du changement pour les agents et les cadres.
Les relations aux usagers via l’offre de service public multicanal mais surtout distancié serait complètement appréhendé par nos publics. Le développement des API notamment et la DGFiP présente avec des signatures de convention dans toutes les France service suffirait a faire le bonheur des collectivités !
À travers ces quelques lignes, on voit bien que nous sommes loin d’une pause qualité mais bien dans la poursuite du « quoi qu’il en coûte », mais au travers d’une vision très libérale de l’avenir de la DGFiP et de ses personnels. C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques exige l’arrêt de l’hémorragie d’emplois subie depuis des années. De plus nous ne pouvons accepter qu’à l’horizon 2027 la cartographie des structures soit réduite à la portion congrue. Pour Solidaires Finances Publiques il y a urgence à repenser notre maillage et à remettre, partout ou cela est nécessaire, des structures, des emplois de proximité. C’est à notre portée !
Mais pour cela, il ne faut pas laisser la DGFiP agir seule, le dialogue social et la construction des rapports de force sont indispensables pour imposer d’autres choix. C’est pourquoi nous continuerons d’aller partout dans les instances et ailleurs et surtout à la rencontre des personnels pour porter ensemble notre ambition pour une DGFiP renforcée, reconnue et réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale !
Enfin, sur ce sujet du COM, si l’IGF préconise une signature avant la fin de l’année 2022 avec la Direction du budget et le secrétariat général il semblerait que celle-ci intervienne au cours de l’hiver (mars 2023) et elle devrait être précédée d’échanges avec les organisations syndicales dont le calendrier n’est pas encore arrêté
Actualisation des Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilités : même en CTR, Solidaires Finances Publiques fait bouger les lignes !
Mises en place suite à la publication de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les LDG définissent pour une année le cadre des règles qui s’appliqueront dans les mouvements de mutation. Rappelons ici, que cette loi a permis à l’administration de s’attaquer à de multiples droits et garanties pour les personnels et à revenir sur des acquis gagnés par le passé. Véritable levier de « corsetage » des droits et notamment des droits à mobilité des personnels, les mesures relevant des LDG ont soulevé depuis le début de nombreux points de désaccords.
Chaque année, en fonction des évolutions des règles de mutation qu’elle souhaite mettre en œuvre au mouvement suivant, l’administration doit présenter, d’abord dans un groupe de travail dédié, puis en CTR, une actualisation des Lignes Directrices de Gestion mobilités directionnelles. Face aux enjeux pour les personnels, Solidaires Finances Publiques s’inscrit pleinement dans ces échanges pour faire valoir ses revendications en matière de mobilités et tenter ainsi de corriger les injustices nées de la loi de transformation de la fonction publique.
Cette année encore, nous avons obtenu des ajouts permettant de préciser certains points, notamment le fait que les priorités, et les critères supplémentaires qui seront mis en œuvre dès cette année, soient aussi pris en compte dans le cadre des mouvements locaux.
Nous avons dénoncé, entre autres, avec force le développement des postes au choix, notamment pour la catégorie A, mais aussi, pour les catégories C et B. Le manque de transparence et d’objectivité, les risques d’entre soi, et d’arbitraire ne sont que quelques défauts néfastes que l’on peut y voir.
De plus, le sujet des postes vacants reste majeur dans nombre de directions locales, et les appels à candidatures se multiplient. Par ailleurs, la mise en place de la départementalisation, mise en œuvre dès 2019 empêche les agents de choisir une affectation fine dès le mouvement national.
Tout cela provoque artificiellement des situations de stress sur certaines communes, ou services, que l’administration qualifie de ‘’peu attractifs’’.
Au lieu de pousser les mouvements au maximum, l’administration prédéfinit des cibles de « taux de vacances d’emploi acceptables » sur les directions, générant de fait de la vacance, alors que tous les agents ayant fait une demande de mutation sur ces départements n’obtiennent pas satisfaction.
Puis, ces directions et ces postes seront proposés aux stagiaires, puis pour ceux qui ne sont toujours pas pourvus, à des appels à candidature pour y recruter des contractuels.
Tout cela, rappelons le, au détriment des agents titulaires qui n’ont pas pu obtenir leur mutation ces départements visés.
In fine, l’administration crée les conditions justifiant la mise en œuvre d’expérimentations aberrantes telles que le mouvement « prime d’attractivité » : 10 000 euros de prime pour quiconque accepterait sa mutation dans un service, situé sur une commune, dans une direction, que certains titulaires auraient acceptée lors des mouvements de mutation…
En CTR, nous avons obtenu à l’arrachée de pouvoir intégrer dans le cadre du critère supplémentaire accordé aux agents soumis à obligation de mobilité à échéance de l’occupation d’un emploi soumis à durée maximale ainsi qu’aux agents promus par voie de liste d’aptitude de C en B ou par concours interne spécial de C en B, les lauréats de l’EP de technicien géomètre initialement exclus de ce critère supplémentaire. Pourtant cet examen professionnel est le pendant du CIS de contrôleur. Solidaires Finances Publiques, a su convaincre la DG sur ce point. Nous ne désespérons pas d’arriver sans trop tarder à être entendus sur le reste de notre revendicatif
Missions Domaniales
Suite au dernier CTR de juillet présentant la régionalisation des missions domaniales pour les missions régionales de la politique immobilière de l’État (MRPIE), services locaux des domaines (SLD) et Pôle de gestion domaniale (PGD), un premier point d’étape recensait les régions expérimentatrices ainsi que les dates du déroulé des expérimentations.
Ainsi les heureuses lauréates sont les régions Auvergne Rhône-Alpes, Normandie, Provence Côte d’Azur, Bretagne et Occitanie.
Ces expérimentations voient la création d’un PRIE (pôle régional immobilier de l’État) qui exercera une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur les services cité précédemment. Seule la région PACA a opté pour une autorité seulement fonctionnelle. Toutes les autres auront une autorité hiérarchique sur ses services et ses personnels. Cela signifie que les agents, en restant géographiquement sur le même espace de travail, seront transférés dans les effectifs de la direction dans laquelle se situera le PRIE.
Solidaires Finances Publiques ne cesse de dénoncer ces nouvelles réformes structurelles des missions domaniales n’ont pour objectif qu’une compression à terme des effectifs.
Le calendrier quant à lui indique un début d’expérimentations à l’automne, pour une fin annoncée au printemps 2023. 6 mois d’expérimentations, que l’on imagine positive, et aboutissant probablement fin 2023 à un recalibrage des emplois. Suppressions d’ETP à prévoir !!
Concernant l’impact sur les missions, la différence entre lien hiérarchique et fonctionnel, le type de missions qui seraient régionalisées au sein des SLD, la régionalisation ou nom des missions de commissaire du gouvernement, l’administration n’avait aucune réponse à apporter. A se demander si l’impact sur les missions intéresse a minima la DIE… Convoquer les organisations syndicales pour ne seulement qu’énoncer quelles seront les régions expérimentatrices sans n’avoir aucun élément à fournir sur le futur déroulé des expérimentations… Cela ressemble fort à de l’improvisation.
La DG a également fait un point, à notre demande, sur les consignes à venir en matière de sobriété énergétique. Après nous avoir entendu, le DGA a précisé que le pragmatisme guidera toutes les décisions et qu’il n’est pas envisagé d’appliquer la consigne des 19° à l’aveugle, sans tenir compte des réalités et contraintes bâtimentaires. Si l’urgence est à des mesures immédiates, la Dg reconnaît qu’il y a aussi urgence à travailler à la rénovation thermique de nos locaux, S’agissant du travail au quotidien, le DGA réaffirme le principe du volontariat pour le télétravail.