Liminaire
Monsieur
Les instances de dialogue social en cette rentrée 2024 se tiennent dans un contexte inédit de crise sociale, démocratique et institutionnelle.
Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale décidée de façon unilatérale et sans concertation préalable par Emmanuel Macron, ce denier vient de nommer avec l’aval du Rassemblement National Michel Barnier, homme politique issu des rangs des LR comme 1er ministre. Par cette nomination, le président de la République piétine la démocratie.
Grâce à la mobilisation exceptionnelle des citoyens et citoyennes, le Rassemblement National a été écarté du pouvoir mais rien n’est réglé pour autant.
Pour Solidaires Finances Publiques le combat contre les idées d’extrême droite est une bataille quotidienne inscrite dans l’ADN de notre syndicat depuis sa création. Ce combat est de nature idéologique, mais aussi économique et social. En effet la montée en puissance du RN est la conséquence directe des politiques ultra-libérales en cours depuis des décennies. Elles n’ont eu de cesse de fracturer la société, de stigmatiser une partie de la population et de favoriser une minorité au lieu de servir l’intérêt général !
Face à cette situation, un changement profond d’orientation politique, économique et sociale est attendu par l’ensemble des salarié·es et plus largement par la majorité de la population. Il y a urgence à œuvrer pour mettre en place d’autres choix, fondés sur plus de justice fiscale, sociale et environnementale, afin que les oubliés et les méprisés soient enfin entendus et respectés, et que les richesses soient plus justement réparties.
À l’heure où sont écrites ces lignes la composition du gouvernement n’est pas encore connue mais le débat parlementaire autour des projets de loi des finances et du financement de la sécurité sociale devrait s’ouvrir.
Pour Solidaires Finances Publiques les choix budgétaires à venir devront être en opposition avec les précédents. L’austérité budgétaire menée depuis de nombreuses années et accentuée par les politiques E. Macron basées sur le moins d’impôt et la réduction de la dépense publique ont amené à la situation d’aujourd’hui. L’ampleur du déficit actuel n’est pas dû à des dépenses publiques non maîtrisées mais bel et bien à un manque crucial de recettes.
Parce que les premiers propos de Michel Barnier nous prouvent que les choix fiscaux et économiques ne changeront pas et pire aggraveront sans doute encore plus la situation de la majorité de la population, notre organisation continuera de porter une fiscalité juste, progressive et redistributive. Avec la même détermination nous combattrons la casse du service public sur l’autel de l’austérité et notamment le service public de la DGFiP. Nous continuerons à exiger des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de la DGFiP, une amélioration réelle des conditions de travail des personnels et une revalorisation de la rémunération que ce soit en termes de points d’indice et de sa valeur qu’au niveau de la partie indemnitaire.
Aussi Solidaires Finances Publiques sera au rendez-vous du progrès social et agira comme il l’a toujours fait dans les instances et les mobilisations !
Au-delà d’un simple suivi des mesures réalisées ou des chantiers en cours, ce comité de suivi est pour nous l’occasion de revenir une nouvelle fois sur des points essentiels et sur des désaccords persistants, voire des points de rupture. Au préalable, nous reconduisons notre souhait de voir, dans les prochaines semaines, la question de la protection et de la sécurité des agents et des agentes traitée au sein de la formation spécialisée de réseau. A ce titre, nous demandons à ce que toutes les informations fournies dans le cadre du Cosui de ce jour, soient étudiées de manière approfondie en formation spécialisée de réseau.
Dans sa communication interne et externe, la DGFiP ne cesse d’ériger la question de la protection et de la sécurité des agents comme «un principe général et absolu». Cette formule vous honore certainement, mais elle est quelque peu réductrice. Le Code du Travail pose la protection et la sécurité comme une obligation légale de l’employeur. Loin d’être un simple principe laissé à votre appréciation, la question de la protection et de la sécurité des agents est une obligation légale à laquelle vous ne pouvez vous soustraire.
Depuis le drame de Bullecourt, il serait mensonger d’affirmer que rien n’a été fait en matière de sécurité et protection des agents à la DGFiP.
Dans ce comité de suivi, nous pouvons constater l’adoption de mesures où l’avancement de certains chantiers, notamment celui de la livraison d’équipements de protection ou encore la mise en place de modules de formation et autres signatures de protocole.
Parmi les mesures adoptées, figure la nouvelle rédaction de l’art L13 du LPF sur le lieu d’intervention des vérificateurs. Solidaires Finances Publiques demande la réalisation d’un premier bilan quantitatif et qualitatif de cette mesure. Il en va de même de la mise en place de binômes lors d’oppositions à contrôle.
Des chantiers sont en cours de finalisation et, pour certains appellent d’ores et déjà des remarques.
Ainsi, en est-il des véhicules de service.
Des véhicules de service, à utilisation collective, ont été mis en place et font partie des mesures prises pour la protection et la sécurité des agents.
Malgré l’assouplissement des règles d’utilisation, encore bien insuffisant à notre sens, leur utilisation peut au quotidien se révéler contraignante pour les agents et ne leur permet pas de concilier vie professionnelle et vie privée. C’est pourquoi leur utilisation ne peut être ni systématique ni obligatoire, sauf dans les cas identifiés à risques.
Solidaires Finances Publiques exige que ces principes soient réaffirmés dans ce comité et appliqués dans l’ensemble du réseau. Certaines directions locales perdent de vue la finalité première de la mise en place des véhicules. Par ailleurs, nous réitérons notre remarque concernant le nombre trop peu suffisant de borne de recharges dans certaines zones rurales.
Quant à la signature d’une attestation préalable à l’utilisation d’un véhicule de service, totalement inutile d’un point de vue juridique, elle se révèle contre-productive et s’apparente à une nouvelle preuve de défiance envers les agents.
S’agissant de Signal@Fip, cette nouvelle modalité pour effectuer des signalements présente certainement des avantages. Elle vous permet surtout de maîtriser et de verrouiller l’information due aux représentants des personnels siégeant dans les formations spécialisées. Pour Solidaires Finances Publiques, c’est un réel point de désaccord et de rupture. C’est une entrave au bon fonctionnement des FS et une atteinte aux prérogatives données aux membres de l’instance de contrôler les suites données à une fiche de signalement. Aussi nous renouvelons notre demande que les élu-es en FSL aient accès au fil de l’eau aux fiches de signalement non anonymisées. En ce qui concerne la FSR, les statistiques fournies par l’outil doivent être le plus détaillées possibles (typologie de signalement, service concerné, nombre de fiches par service,…). En outre, lors de l’atelier, l’administration a promis des briques qui seront développées en 2025 telle que la possibilité de faire un signalement collectif, nous saurons vous rappeler la promesse d’un atelier dédié pour préparer cette nouvelle brique.
En revanche, d’autres chantiers sont aujourd’hui en déshérence .
► La sécurité bâtimentaire, pourtant essentielle pour la protection et la sécurité des agents, est plus que perfectible. La diffusion d’un guide aux directions locales ou autres recommandations et conseils sont largement insuffisants. Il est à cet égard consternant de constater les problèmes de sécurité dans les nouvelles cités administratives sont exponentiels, et que des raisons budgétaires empêchent le recrutement d’agents de sécurité.
► Les chantiers de la mobilisation interne et externe du renseignement n’avancent pas davantage.
En interne, la casse des chaînes de travail et le cloisonnement des services produisent leurs effets négatifs et néfastes pour l’ensemble des agents
► La question de la protection fonctionnelle demeure en suspend. Le bilan que vous en livrez aujourd’hui pose de nombreuses questions et démontre que des points d’amélioration sont à la fois possibles et attendus.
Enfin, la DGFIP a posé un principe de tolérance zéro que nous approuvons. Elle se doit maintenant de le faire vivre réellement, et ce à tous les niveaux tant au national qu’au local, et par tous les agents, tous grades confondus. Ce principe ne pourra vivre que si les agents sont persuadés qu’effectuer un signalement sert à quelque chose et qu’une réponse adaptée et cohérente leur est faite. Ce principe suppose également une harmonisation des pratiques et des réponses sur l’ensemble du réseau.
En conclusion, la protection et la sécurité des agents doit réellement infuser la DGFIP et ne pas être qu’un chantier épisodique.
Compte rendu
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