Liminaire
C’est dans un contexte particulier que se tient ce GT protection des agents.
En effet les nombreuses dégradations opérées sur des sites de la DGFiP démontrent clairement une volonté de s’en prendre aux services de l’État, notamment aux services en charge d’asseoir et de recouvrer l’impôt. De manière sous-jacente, ressurgissent les questions du consentement à l’impôt de la justice fiscale et sociale, et de la redistribution des richesses. Ces évènements conjugués à la multiplication des agressions physiques et/ou verbales plongent les agents dans une très forte détresse morale et les obligent à remplir leurs missions dans un climat anxiogène insupportable.
A ces circonstances extérieures viennent s’ajouter des gestions internes catastrophiques liées bien entendu aux suppressions d’emplois et autres restructurations, mais aussi à la mise en place d’outils non aboutis (tel GMBI)
Ils démontrent également l’urgence à mettre en place de véritables mesures de prévention et une politique d’accompagnement et de soutien à la hauteur de leurs attentes.
L’odieux assassinat perpétré sur notre collègue et les violences qui l’ont accompagné ont servi de détonateur et obligé la DGFiP à sortir du déni dans lequel elle s’est enfermée depuis de trop nombreuses années, et ce malgré les alertes sans cesse renouvelées des agents et des représentants des personnels. Tous les outils de recensement des risques psychosociaux mis en place par l’administration dressent un bilan alarmant et mettent en exergue une infime partie des violences verbales et/ou physiques subies au quotidien par les agents.
Face à l’horreur, si l’écoute semble s’être libérée, espérons que la parole des agents et des agentes soit enfin entendue.
Quand il devient impossible de fermer les yeux et les oreilles, la seule alternative possible est de faire face et de prendre les mesures qui s’imposent.
C’est bien dans cet état d’esprit et sans équivoque que Solidaires Finances Publiques s’est inscrit dans ce cycle de discussions et de réflexions en participant aux GT mis en place par la Direction Générale, et en souhaitant que la question de la protection des agents soit discutée dans son entièreté. Notre démarche s’inscrit dans le respect des personnels et des missions.
De son côté, l’Etat-employeur a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses agents et de ses agentes en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Aussi, les questions budgétaires ne doivent en aucun cas constituer un frein à la mise en place de mesures de protection.
Sept mois après le drame de Bullecourt, se tient aujourd’hui une réunion au cours de laquelle sera présentée « une synthèse des mesures envisagées à l’issue des réflexions engagées depuis le 7 décembre 2022 ».
D’un GT annoncé comme conclusif et de présentation d’arbitrages effectués par la Direction Générale, nous en sommes arrivés finalement :
1 à la présentation d’une synthèse des mesures envisagées…
et 2 à une liste de travaux recensés dès le 6 février 2023 et à ce jour toujours pas commencés. Ainsi en est-il des consultations avec les autres administrations en charge de contrôle ou de la question du TAJ.
Même les mesures concrètes annoncées par Gabriel Attal le 23 mars dernier semblent souffrir d’un problème à l’allumage, ou du moins d’un sérieux contretemps.
Autrement dit, la question de la protection des agents est loin d’être résolue…et les éléments présentés ce jour demeurent largement insuffisants voire totalement perfectibles. En définitive, vous nous présentez une ébauche de mesures dont la plupart restent à écrire ou à mettre en place.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible de vous voir ergoter sur des mesures simples à mettre en place (cf la mise à disposition de véhicules) ou pire de ne pas respecter les guides que vous écrivez (cf guide sur l ‘organisation des accueils).
Pour Solidaires Finances Publiques, ce GT ne peut-être conclusif en raison de l’ampleur des travaux à mener, du retard qu’ils ont pris, mais aussi au regard d’un ordre du jour pléthorique. La protection fonctionnelle des agents et des agentes justifie à elle seule une séance de travail et doit être examinée sous tous ses aspects. Quant à la procédure d’anonymisation, elle n’a été abordée que de manière fugace.
Si à la première lecture, les documents fournis semblent complets, une lecture approfondie révèle une utilisation abusive d’adverbes de temps ou de verbes conjugués au conditionnel. Comment est-ce possible alors que nous sommes plus de 6 mois après ce terrible drame et que nous avons déjà travaillé pendant 3 GT ! Assez de synthèses, il faut à présent avancer concrètement.
Certes, l’ampleur des travaux est conséquente et se trouve parfois contrainte par le timing législatif. Pour autant, une première note et/ou message clair aurait pu acter le principe de tolérance zéro et inviter explicitement les agents et chefs de service à utiliser les fiches de signalement existantes. Un nouvel outil peut apporter un plus mais ne résoudra pas les réticences locales à rédiger des fiches de signalement. A ce jour, les représentants des personnels continuent de se battre pour voir exister ou traiter des fiches de signalement.
Par ailleurs, la lecture du rapport d’enquête de la délégation de la Formation Spécialisée du Pas-de-Calais, effectué après le meurtre de Bullecourt, est intéressante à plus d’un titre. Elle met en effet en relief le rôle important de la médecine de prévention et souligne les manquements de l’administration dans son obligation légale à mettre en place des visites médicales, les carences en matière de formation, l’absence de tutorat des nouveaux agents….
En conclusion pour Solidaires Finances Publiques, la protection et la sécurité des agents sont des sujets sur lesquels il faut constamment avancer et améliorer.
Ce sont également des mesures concrètes qui impactent nécessairement les missions mais sans les remettre en cause. Aussi il convient à ce titre d’inscrire dans chacun des GT métiers un point à l’ordre du jour relatif à la mise en application des mesures prises et leur déclinaison concrète.