Première mise en cause d’un agent non comptable de la DGFiP par la cour des comptes :
un arrêt qui pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses !
Le 4 mai 2024, La cour des comptes a rendu un arrêt « Département de l’Eure » aux termes duquel elle condamne à une amende de 2500 € l’adjoint du payeur départemental et le directeur adjoint des finances du département. Cette première condamnation pécuniaire d’un agent non comptable dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a suscité des inquiétudes légitimes, en particulier pour les collègues chargés du contrôle de la dépense dans les services de gestion comptable (SGC). A l’opposé de la communication lénifiante du précédent Directeur général des finances publiques, certains ont adopté une interprétation extensive de cette jurisprudence, conforme à la lettre du Code des juridictions financières, les amenant à conclure que n’importe quel agent de catégorie A, B, C intervenant dans la chaîne de la dépense pouvait être frappé par la responsabilité des gestionnaires publics.
Pour Solidaires Finances Publiques, cet arrêt pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Si le déni de la Direction générale est contredit par le droit, il est prématuré de considérer, que n’importe quel agent pourrait, dans sa gestion courante, être mis en cause au regard des spécificités de la situation d’espèce. Il faudra donc attendre d’autres jurisprudences pour y voir plus clair.